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Conseiller de l’employeur au Québec

Examens médicaux pré-embauche : comment les effectuer en toute légalité

Publié dans Droits de la personne, Obligations de l'employeur, Santé et sécurité

Pour les employeurs qui ont recours à des examens médicaux pré-embauche dans leur processus de recrutement, une récente décision du Tribunal des droits de la personne vient rejeter un argument original avancé par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse quant au moment où un tel examen peut être exigé. En quelques points, voici ce que les employeurs doivent retenir afin de s’assurer d’effectuer de tels examens en toute légalité. Poursuivre la lecture

La marihuana à des fins médicales en milieu de travail

Publié dans Obligations de l’employé, Santé et sécurité
Guylaine Lacerte

Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.

L’un des multiples enjeux rattachés à ces changements est l’impact sur le milieu de travail : comment les employeurs doivent-ils gérer les employés faisant l’usage de marihuana à des fins médicales sur les lieux du travail? Quelles mesures doivent être mises en place? Y a-t-il des paramètres à instaurer afin de superviser l’usage de la marihuana à des fins médicales en milieu de travail?

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Fusion des organismes et des tribunaux qui appliquent les lois reliées au travail : changements importants le 1er janvier 2016

Publié dans Administratif

Soyez avisés! La structure administrative quant à l’application des lois reliées au travail que les employeurs québécois connaissent bien fera peau neuve au début 2016.

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Dernières nouvelles : la CSST doit imposer aux employeurs une obligation d’accommoder les travailleurs victimes de lésions professionnelles, tranche la Cour d’appel

Publié dans Cour d'appel du Québec, Obligations de l'employeur, Santé et sécurité

Dans une décision qui aura d’importantes répercussions pour les employeurs québécois,[1] la Cour d’appel vient de statuer que les employeurs doivent, dans la détermination de l’existence d’un emploi convenable, prendre des mesures pour accommoder un travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap suite à celle-ci. Ceci représente un développement majeur dans la jurisprudence.

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Série matières dangereuses utilisées au travail: le Système général harmonisé débarque au Québec et au Canada

Publié dans Obligations de l'employeur, Santé et sécurité

Depuis 1988, le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (« SIMDUT 1988 ») régit la communication des renseignements sur les dangers des produits utilisés au travail. En février 2015, après plusieurs années de consultation et de planification, des changements importants ont été apportés à ce système afin d’y intégrer les exigences du Système général harmonisé (« SGH »), un système développé par la communauté internationale.

Dans le premier article de notre série sur la réforme du système d’identification des matières dangereuses utilisées au travail, nous vous offrons un bref résumé de la problématique qui s’est développée au courant des années concernant le SIMDUT 1988 et la période de transition prévue pour les fabricants, importateurs, distributeurs et employeurs de juridiction fédérale.

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Quelles sont vos obligations envers vos employés le jour des élections fédérales ?

Publié dans Obligations de l'employeur

En vertu de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), tous les employeurs canadiens (avec quelques exceptions limitées dans l’industrie du transport) doivent s’assurer que leurs employés disposent de 3 heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin. Selon la Loi, les heures de vote le jour du scrutin sont de 9 h 30 à 21 h 30 pour les circonscriptions situées dans le fuseau horaire de l’Est (dont celles au Québec).

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La cigarette électronique en milieu de travail

Publié dans Obligations de l'employeur
Guylaine Lacerte

L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées. Alors que certains l’assimilent d’emblée à la cigarette conventionnelle et souhaitent voir s’y appliquer les mêmes balises, d’autres adoptent une position plutôt nuancée, entre autres due à sa composition qui diffère légèrement de la cigarette que l’on connaît (tabac, nicotine et autres), allant même jusqu’à prôner ses vertus facilitant le processus de diminution et même d’arrêt de la consommation de tabac.

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Vérifications en cours d’emploi: est-ce que cela porte atteinte à la vie privée de vos employés ?

Publié dans Droits de la personne, Vie privée

De plus en plus d’employeurs utilisent les médias sociaux afin d’effectuer des vérifications lors du processus d’embauche. Une fois que l’employé est embauché, est-ce que l’employeur peut effectuer des vérifications en cours d’emploi en toute légalité? Avec l’augmentation de l’information qui est disponible sur l’Internet et l’augmentation de l’utilisation des médias sociaux, les employeurs doivent être conscients des considérations juridiques qui entourent la pratique d’effectuer des vérifications concernant leurs employés.

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Vous employez des travailleurs étrangers, connaissez-vous vos obligations?

Publié dans Immigration
David Nachfolger

Dans le contexte économique actuel, l’immigration d’affaires et la mobilité internationale sont devenues des facteurs importants pour l’économie canadienne.

De plus en plus d’entreprises font appel à des travailleurs étrangers temporaires afin de combler la pénurie de main-d’œuvre. Au cours des dernières années, le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada n’a cessé de croître. Selon les statistiques publiées par Citoyenneté et Immigration Canada en octobre 2012, ce nombre est passé d’environ 100 000 en 1988 à plus de 350 000.

Or, le gouvernement canadien a décidé de resserrer les règles applicables aux employeurs qui recourent aux services de travailleurs étrangers temporaires. En tant qu’employeur, il est primordial que vous connaissiez vos obligations. En effet, tout manquement pourrait avoir d’importantes conséquences pour votre entreprise, ses administrateurs et ses dirigeants.

Voici donc quelques exemples d’obligations et les conséquences de leur non-respect.

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La preuve de discrimination doit toujours avoir un rapport tangible avec la conduite contestée, énonce la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bombardier

Publié dans Cour suprême du Canada, Droits de la personne
Nathalie Gagnon

Le 23 juillet 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision attendue dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39.

Rappelons les faits de cette affaire. Bombardier exploitait deux centres de formation pour pilotes. L’un de ces centres se situait aux États-Unis. M. Javed Latif (« M. Latif »), un citoyen canadien né au Pakistan, détenteur de licences de pilote canadienne et américaine, s’était inscrit à ces formations. Bombardier avait refusé de permettre à M. Latif de suivre ces formations, car les autorités américaines avaient refusé de lui octroyer une approbation de sécurité, une exigence dans le milieu de l’aviation aux États-Unis.

M. Latif dépose une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « Commission »), alléguant que le refus de Bombardier était discriminatoire sur la base de son origine ethnique ou nationale au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (la « Charte»). La Commission saisit le Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») de cette plainte. Le Tribunal condamne Bombardier à verser des dommages-intérêts à M. Latif et de cesser de considérer les normes et décisions des autorités américaines. La Cour d’appel infirme la décision du Tribunal.

La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la Commission.

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